Droit des Jeunes

« Proprio, CPAS, contrat de bail, argent, aide financière, budget, courses, recherche d’appartements, ménage, chauffage, frais de charges, allocations familiales, location… »

Des mots et des mots que l’on a déjà entendus ! Mais on s’y prend comment avec tout ça ?

Si tu es à la rue, si tes parents t’ont mis dehors, si tu squattes chez des amis mais qu’ils ne savent pas te garder plus longtemps… ne reste pas seul(e)!

Des solutions d’urgence peuvent exister…

Généralement, tu peux t’adresser au CPAS de ta commune qui t’enverra vers le service adéquat.

Tu trouveras dans chaque ville, un Dispositif d’Urgence Sociale (DUS) qui pourra t’aiguiller par rapport à un logement d’urgence ainsi qu’aux démarches à effectuer. Les solutions proposées sont des solutions de courte durée. Il faudra du temps pour trouver un logement stable et définitif!

  • Tout d’abord, rien de tel que de parcourir les rues et de regarder les affiches sur les fenêtres ou les portes de bâtiments !
  • Le bouche à oreille ! Tu connais quelqu’un qui vit en appartement et qui ne prolonge pas son bail ? Renseigne- toi ! Et n’hésite pas à faire passer le message que tu recherches aussi !
  • A la commune ! Dans certaines villes, notamment pour les logements sociaux, tu trouveras une liste des propriétaires d’appartements à l’administration communale.
  • En deux clics, sur Internet !

www.immoweb.be
www.immo.be
www.quefaire.be/annonces/
www.vlanimmo.be
www.clikcoloc.com
http://immo.trovit.be/
http://www.infor-jeunes.be/site/kot-a-louer

Les agences immobilières sociales sont des associations (ASBL) qui ont pour mission de rendre les logements plus accessibles aux locataires.
Pour les locataires, cela permet de trouver un logement bien entretenu avec un loyer modéré.
Pour les propriétaires, les AIS se chargent de l’ensemble de la gestion du bien.
Ce qui veut dire que c’est une bonne idée, et que cela arrange tout le monde !
N’hésite pas à aller te renseigner auprès d’une AIS de ta région lorsque tu recherches un bien à louer.

Le changement d’adresse

  • Si tu es majeur, tu dois te rendre dans la commune où tu souhaites t’installer. Tu communiques ta nouvelle adresse à l’administration communale qui te délivrera un document appelé « modèle 2bis ». C’est ce document que tu devras envoyer à ta caisse d’allocations familiales.

Dans les deux semaines qui suivent, un agent de quartier prendra contact avec toi pour venir à ton domicile et effectuer une vérification que tu vis bien là. Attention ! Il est important que tu sois présent lors de cette visite.

Après sa visite, ton changement de domicile est effectif et apparait au registre national.

  • Si tu es mineur et que tu quittes pour la 1ère fois le domicile de tes parents sans leur autorisation, tu peux faire référence à la circulaire du 07/10/1992 pour faire ton changement de domicile. Pour le reste, les démarches restent les mêmes que pour les majeurs.
  • Quelques questions sont importantes à éclaircir :
  1. Quel est le montant du loyer ?
  2. Les charges sont-elles comprises ? S’agit-il d’un forfait ou des charges réelles?
  3. Est-il déjà meublé? Que dois-je prévoir en plus?
  4. Quand l’appartement est-il libre?
  5. Quelle est la durée du bail?
  6. Y a-t-il une assurance habitation pour le bâtiment?
  7. Est-il possible de s’y domicilier?
  8. Quel est le montant de la garantie locative? Est-ce qu’on la dépose sur un compte bloqué?

Tu as trouvé un appartement, tu dois signer un contrat de bail et entamer tes démarches. Comment faire ?

  • Le contrat

Il est toujours préférable de signer un contrat de bail écrit, en deux exemplaires, dont un pour toi. Tu as toujours le droit d’emmener un exemplaire du contrat afin de le lire à tête reposée avant de signer.

Cet écrit doit contenir l’identité des parties contractantes, la date de prise du cours du bail, la désignation des locaux ou partie d’immeuble, l’objet de la location, le montant du loyer et la durée du bail.

  • L’état des lieux

C’est le document qui décrit en détail l’immeuble loué afin de relever les éventuels dégâts existants lors de l’entrée dans les lieux. Les dégâts qui n’auraient  pas été repris dans l’état des lieux d’entrée pourraient donc être mis à charge du locataire quand il quittera les lieux loués (il faut donc être très précis) .

Par exemple : -Porte d’entrée : usée.

-Rideau de douche : état neuf.

Ce document doit être daté et signé, par le locataire et le propriétaire.

L’état des lieux est donc une description écrite, détaillée, signée et datée. Elle se fait avec ton propriétaire :

  • Avant que tu n’occupes les lieux.
  • Durant les 15 premiers jours de ton occupation si ton bail dure -1an.
  • Durant ton 1er mois d’occupation si ton bail dure 1 an ou plus.

Tu dois garder un exemplaire de l’état des lieux rédigé et ton propriétaire aussi !!!

S’il n’y a pas d’état des lieux d’entrée, tu es sensé avoir reçu le bien loué dans le même état que celui dans lequel il se trouve à la fin du bail. Il appartient alors au propriétaire de prouver que tu as causé ces dégâts.

Le propriétaire ne peut pas rentrer chez toi, il peut uniquement demander un rendez vous avec toi pour accéder à l’intérieur.

Le bien loué doit répondre aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité. (code du logement wallon)

  • La garantie, la caution

La garantie locative sert à couvrir tous tes manquements de locataire (ex : loyer impayé, dégâts, charges impayées,…).

Attention, s’il s‘agit d’un bail de résidence principale et que la caution est remise sous forme d’une somme d’argent, la garantie peut être au choix du locataire :

  • versée sur un compte bloqué ouvert au nom du locataire et être égale à maximum 2 mois de loyers
  • une garantie bancaire qui permet au locataire de constituer progressivement la garantie, en maximum 3 années, et être égale à maximum 3 mois de loyers
  • une garantie bancaire qui résulte d’un contrat type ente le CPAS et un banque et être égale à maximum 3 mois de loyers

Si tu le souhaites, tu peux verser directement l’entièreté de la garantie locative avant d’entrer dans les lieux.

Sinon, 50% doit être versé pour le premier jour du bail.

 Je n’ai pas d’argent pour payer ma caution, que puis-je faire ?

Si tu as des difficultés pour payer la garantie locative, tu peux toujours t’adresser au CPAS de ta commune.

Si le CPAS accepte de prendre en charge ta garantie locative, il te fournira un document qui confirme qu’il se porte garant pour la constitution de la garantie locative.

Attention ! Cette caution devra être remboursée au CPAS et donc, elle te sera prélevée de tes allocations durant les premiers mois.

  • La durée du bail

Attention, quand un contrat est signé pour une courte durée de moins de 3 ans, il n’est pas possible d’y mettre fin avant la date prévue, sauf si le contrat l’a prévu.

Lorsque tu souhaites donner ton préavis, il faut le faire par recommandé, le délai à respecter étant différent selon les situations (attention de bien lire le bail), mais il faut toujours considérer que le délai ne commencera à couvrir que le premier jour du mois qui suit celui durant lequel le renon a été envoyé par recommandé.

  • Le loyer, les charges

Pour calculer ton budget et voir combien la location d’un immeuble va te coûter, il faut également être attentif aux charges locatives : eau, gaz, électricité, charges communes,… Parfois, les charges sont comprises dans le montant du loyer.

Les charges doivent correspondre aux frais réels, mais le propriétaire devra les justifier (tu paies un montant mensuel et en fin d’année, sur base des justificatifs, le propriétaire réajuste ce que tu dois ou ce que tu as payé en trop).

Sinon, ton propriétaire peut fixer un forfait mensuel qui couvre les charges (tu payes tous les mois la même chose, donc le propriétaire ne peut pas, certains mois, te réclamer plus).

Il est prudent de souscrire une assurance habitation. En général,  les contrats de bail prévoient que c’est obligatoire pour le locataire.

Enfin, n’oublie pas que si le propriétaire doit respecter ton logement en t’accordant une jouissance paisible, de ton côté, tu dois entretenir ton habitation et effectuer certaines petites réparations afin d’éviter au logement de se dégrader.

Tu devras également payer une taxe sur l’enlèvement des déchets (poubelle).

Quelque soient les problèmes que tu pourrais rencontrer avec ton propriétaire, sache qu’il est toujours important d’avoir une trace écrite de tout ce qui se passe.

  • Tu quittes le logement à la fin du bail

Tu dois remettre ton préavis au propriétaire par courrier recommandé, pour dire que tu ne souhaites pas prolonger le bail.
Si le bail a été conclu pour une durée de 9 ans ou plus, tu dois prévenir ton propriétaire 6 mois à l’avance.
Si le bail a été conclu pour une durée de 3 ans ou moins, le préavis est réduit à 3 mois.

Si tu respectes le délai de préavis, aucune indemnité ne sera due au propriétaire. Attention, si tu ne remets pas ton préavis, le bail est reconduit automatiquement.

  • Tu quittes le logement avant la fin du bail

Si le bail a été conclu pour une durée de 9 ans, tu peux mettre fin au contrat durant les 3 premières  années. Dans ce cas, le préavis est de 3 mois. Tu es donc tenu de prévenir ton propriétaire au moins trois mois à l’avance, par courrier recommandé. Cependant, ton propriétaire est en droit de te réclamer des indemnités de rupture. Celles-ci sont fixées à 3 mois de loyer si tu mets fin au bail durant la 1ière année, à 2 mois de loyer durant la 2ième année et à 1 mois de loyer durant la 3ième année, et plus rien par la suite.

Après les 3 premières années, tu peux résilier ton bail à tout moment moyennant un congé de 3 mois, sans indemnités.

Si le bail a été conclu pour une durée de 3 ans ou moins, tu ne pourras pas mettre fin au bail avant l’échéance sauf si le bail prévoit le contraire ou si le propriétaire marque son accord. Dans ce cas, celui-ci pourrait te réclamer une indemnité de rupture.

Attention, le délai de préavis ne commencera à courir que le premier jour du mois qui suit le mois pendant lequel le congé a été donné.

Lorsque tu quittes ton logement, tu dois être attentif à:

–  remettre ton préavis à temps (voir point précédent) ;

–  effectuer l’état des lieux de sortie en vue de libérer la garantie locative ;

–  relever les compteurs ;

–  effectuer ton changement de domicile si tu y étais domicilié ;

–  prévenir ta banque, ta mutuelle, ton école ou ton employeur, l’ONEM si tu es au chômage, le CPAS si tu en dépends, tes proches… de ton changement de domicile.

Pour des renseignements sur les logements, tu peux consulter le carnet « contrat de bail ».

  • Le propriétaire :

– Il ne faut pas avoir peur de le contacter si tu as une question concernant le logement.
– Il n’est jamais très bon de laisser « trainer » un souci/problème, parle-lui.
– Ne pas avoir peur d’exprimer ses limites, poliment « svp, ne venez pas demain ».

  • Les amis :

– Boire un verre ou organiser un petit repas est une bonne chose, tout en respectant le voisinage et ton planning du lendemain.
– Ce n’est pas grave de refuser la visite de quelqu’un : un ami ou une personne que tu n’as pas forcément envie de voir chez toi.
– Loger occasionnellement un ami est sympa, mais pas d’excès, ce n’est pas un hôtel !
– N’exagère pas avec les photos et les renseignements personnels sur Internet.
– Il est préférable de fréquenter des endroits où tu te sens à l’aise.
– De même qu’il est important de favoriser des contacts agréables avec les gens que tu rencontres.

  • Les tâches ménagères :

– Fixe-toi des petits objectifs réguliers : faire la vaisselle après le repas, faire sécher ton essuie après la douche, nettoyer la table après le repas…
– Tu peux prévoir un sachet ou un endroit où tu mets le linge sale, pour ne pas que ça traine partout.
– Il est préférable de sortir ses poubelles avant que cela ne déborde.
– Garder un certain ordre sur ton bureau, de même que sur le sol où tu peux aspirer avant que ça ne soit trop « sale ».
– Tu peux faire des économies en utilisant l’électricité et l’eau à bon escient. (exemple : éteins la lumière en quittant une pièce, ne laisse pas couler l’eau pour rien, …)
– Pas la peine de dépenser beaucoup d’argent en produits d’entretien, tu peux nettoyer beaucoup de choses avec de l’eau et du vinaigre d’alcool.
– Sortir tes poubelles la veille du jour prévu après 20h (en fonction du règlement de sortie des poubelles). Attention, tu risques une amende si tu les sors avant 20h.

  • Nourriture :

– Il est utile de se prévoir une petite liste d’aliments qu’on aime bien manger, de même que des idées de repas avant de faire les courses.
– N’hésite pas à prendre un certain temps à comparer le rapport qualité/prix des aliments. Tu as un budget, mais mange correctement tout de même ! Les plats préparés coutent cher et ne sont pas toujours très équilibrés.
– Tu n’es pas obligé de « charger » ton frigo ou tes armoires, tu peux répéter tes courses plusieurs fois par semaine pour éviter de manger au moindre petit creux.
– Il ne faut cependant pas hésiter à acheter en plus grande quantité des « promos » intéressantes ou des « pack », tout en regardant les dates de péremption : pack boissons, sauce, kellog’s, savon… Tu peux toujours congeler si tu en as trop.
– Veille à ne jamais recongeler un plat qui a été décongelé. Essaie aussi de ne pas entamer trop d’aliments qui resteront ouverts dans le frigo plusieurs jours.

Aménager son appartement n’est pas une chose facile, surtout lorsque petit espace rime avec petit budget.

Premier appartement : la liste idéale

Avant d’emménager, organise-toi ! Fais du tri dans tes affaires et établis une liste de ce dont tu as besoin.

C’est aussi le moment de faire des dons aux associations ou bien de stocker les affaires que tu as accumulées depuis des années.

Deux listes seront nécessaires :

  1. La première recensera tout ce que tu souhaites garder afin d’aménager ton appartement ;
  2. La deuxième te permettra de lister tes futurs achats, en fonction de ton budget. Commence par déterminer les meubles et objets qui te seront indispensables. Ensuite, si ton budget le permet, craque sur cette lampe ou ce plaid qui te fait de l’œil depuis plusieurs semaines !

Mesurer son appartement :

Avant de te précipiter dans les magasins ou sur internet, pense à mesurer l’espace et tes meubles afin d’éviter les mauvaises surprises lors de l’emménagement.
Tu dois avoir le réflexe de te munir d’un mètre lorsque tu iras faire des achats.

Petit conseil en plus : Attends d’avoir les clés de ton appartement en main avant d’acheter des meubles.

Le budget pour meubler ton appartement :

Tu peux faire un détour dans les dépôts-ventes (exemple : R Shop City à Liège) ou les brocantes afin de pouvoir profiter des nombreux bons plans. Il y a moyen de faire des bonnes affaires et pour pas cher !

Autre possibilité, les magasins petits prix comme IKEA, HEMA, H&M Home, etc. Petite astuce : dans les magasins classiques et si vous n’emménagez pas en période de soldes, essaye de demander si les modèles d’expo ne sont pas en réduction.

Enfin, pense à la récupération familiale. Ton entourage sera peut-être ravi de t’aider !

C’est une prime que tu peux obtenir pour une allocation de déménagement et de loyer.

Dans quels cas ?

  • Si tu évacues un logement reconnu inhabitable ou surpeuplé pour prendre en location un logement salubre.
  • Si tu es une personne porteuse d’un handicap ou si tu as un enfant handicapé à charge et que tu quittes un logement inadapté pour louer un logement salubre et adapté.
  • Si tu es une personne sans-abri ou anciennement domicilié dans un SRG (Service Résidentiel Général) et que tu deviens locataire d’un logement salubre.

L’allocation de loyer est octroyée pendant une période de deux ans mais elle peut être renouvelée si les conditions patrimoniales et de revenus sont toujours respectées.

Avantages :

  • Le montant de l’allocation de déménagement est de 400€ (+20% par enfant handicapé à charge ou personne handicapée).
  • Le montant de l’allocation de loyer est la différence entre le loyer du logement salubre ou adapté que la personne prend en location et le loyer du logement inhabitable, surpeuplé ou inadapté que la personne quitte. ATTENTION max 100€ ! (+20% par enfant handicapé à charge ou personne handicapée)

Cette allocation n’est pas accordée au locataire d’un logement social car celle-ci est déjà aidée par la Wallonie.

Quand peux-tu recevoir cette allocation ?

Dès que tu es installé dans un nouveau logement.

Comment peux-tu la recevoir ?

Tu dois envoyer le formulaire complet (téléchargeable sur le site Wallonie à « obtenir une allocation de déménagement et de loyer ADeL ») et les annexes utiles au département du logement.

Quels sont les délais ?

Dans les six mois à dater de la prise en location du nouveau logement.

Quelles sont les conditions ?

  • Avoir minimum dix-huit ans ou être mineur émancipé.
  • Ne pas être propriétaire ou usufruitier de la totalité d’un logement ou le devenir.
  • Répondre aux conditions de revenus :
    • < 14 500€ pour une personne isolée.
    • < 19 900€ pour des cohabitants.
    • Ces montants sont augmentés de 2 700€ par enfant à charge et par enfant ou adulte handicapé.